Les ménages français utilisent au quotidien pour le besoin du foyer de l’électricité, du gaz fournis par différents organismes. Si antérieurement un monopole existait pour la fourniture d’énergie, depuis le 1^er juillet 2007 les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur. A côté des opérateurs historiques, une quinzaine de fournisseurs propose désormais des offres de prestations énergétiques. Avant de s’engager, il convient d’être vigilant.

Dans ce contexte, les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent respecter le cadre juridique en vigueur pour tout contrat de fourniture d’énergie destiné à un consommateur et à un non professionnel ( syndicat de propriété- association) dont la puissance souscrite n’excède pas 36 kilovoltampères pour l’électricité ou pour une consommation de gaz inférieure à 30000 kilowattheures par an.

Le volet électricité : des tarifs, des fournisseurs

Démystifier les différents tarifs proposés pour l’électricité

Malgré l’ouverture à la concurrence les ménages français restent fidèles à EDF pour 87% d’entre eux. Et pourtant, sur le marché une quinzaine de fournisseurs proposent des tarifs plus ou moins compétitifs.

Le tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics après proposition de la Commission de régulation de l’énergie(CRE) et il s’agit du tarif bleu d’EDF. La facture d’électricité peut évoluer deux fois par an :

• en janvier liée au montant de la CSPE (contribution au service public de l’électricité). Mise en place en 2003, cette taxe collectée auprès des consommateurs d’électricité (ménages- entreprises), rétribue EDF pour les missions de service public imposées par la loi.
• en aout pour le tarif du kilowattheure.

Seul EDF détient le monopole de la commercialisation au tarif réglementé sur 95% du territoire et les fournisseurs locaux historiques sur les 5% restants.

Le prix de marché concerne des fournisseurs hors EDF. Dans cette situation, l’état et la CRE n’interviennent pas dans la fixation du prix qui peut être fixe ou indexé.

• prix fixe : le fournisseur s’engage sur un prix et sur une durée. Pendant une période de 1 à 3 ans, le prix du KWh fixé à la souscription du contrat reste identique et ce quelle que soit l’évolution du tarif réglementé.
• prix indexé : le fournisseur indexe son prix sur un indice qui suit généralement l’évolution du tarif réglementé. Le prix du KWh évolue comme celui du tarif réglementé en conservant le même écart.

Le tarif réglementé augmentera dans les années à venir. Bien que la formule de calcul ait été révisée dans un sens moins défavorable aux consommateurs, il ne faut pas  s’attendre à une baisse. Les offres à prix fixe présentent un intérêt sur 2 à 3 ans car elles protègent le consommateur d’une hausse probable sur la période. Si lors de la souscription, l’offre demeure supérieure au tarif réglementé, celle-ci s’avère sans intérêt.

Rechercher la meilleure offre

Actuellement, EDF détient le monopole de l’électricité au tarif réglementé ainsi que quelques petits fournisseurs locaux. Tous les autres dits « alternatifs » ne commercialisent de l’électricité qu’à un prix de marché .On peut citer Engie (uniquement pour la branche électricité), Direct énergie, Total Spring….

Chaque année, UFC lance une campagne « énergie moins chère » qui permet de réaliser des économies. En 2017, 1297 foyers vendéens ont accepté l’offre d’ENGIE pour l’électricité et celle d’ENI pour le gaz dégageant 104000,00 € de pouvoir d’achat  supplémentaire. L’action nationale a permis d’obtenir une baisse de 9% par rapport au tarif réglementé pour 2018.

Il convient d’examiner les contrats car certains fournisseurs facturent le montant de l’abonnement plus cher qu’en tarif réglementé. Le consommateur ayant souscrit un contrat avec un fournisseur différent d’EDF a la possibilité de revenir au tarif réglementé ou de résilier son contrat pour changer sans pénalités.

Le volet gaz : des tarifs, des fournisseurs

Le tarif réglementé du gaz d’ENI ( ex GDF Suez) coexiste avec une vingtaine d’offres de marché. Pour 2018, les consommateurs ayant souscrit à l’action « énergie moins chère » bénéficieront d’une réduction de 9% par rapport au tarif réglementé.

Différents tarifs proposés

Quitter le tarif réglementé pour une offre de prix de marché nécessite de bien prendre en compte les différences existantes entre ceux-ci.

Le tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics  après proposition de la CRE a la possibilité d’évoluer chaque mois. Cette évolution tient compte des coûts d’approvisionnement, des prix du marché de gros, des coûts de transport et de distribution. Seul le fournisseur Engie et les petits fournisseurs historiques peuvent appliquer ce tarif.

Le prix de marché devient propre à chaque fournisseur. L’état n’intervient pas et le prix  peut être fixe ou indexé.

• prix fixe : le fournisseur s’engage sur un prix fixé par lui-même sur une durée déterminée. Le prix du kilowattheure fixé à la souscription du contrat reste identique et ce quelle que soit l’évolution du tarif réglementé.
• prix indexé : le fournisseur indexe son prix sur l’évolution du tarif réglementé.

Le zonage, un piège éventuel pour le gaz en tarif réglementé car il existe 6 zones tarifaires à partir d’une consommation de 6000 KWh annuels. Le gradient du prix va du moins cher pour la zone 1 au plus cher pour la zone 6. En Vendée, les secteurs de La roche sur Yon, Fontenay le Comte sont en zone 1 tandis que les Sables d’Olonne et Challans sont en zone 3.La plupart des fournisseurs alternatifs prennent en compte ce découpage pour fixer leur prix mais d’autres ont adopté leur propre zonage d’où la nécessité de choisir la solution la mieux adaptée à sa situation..

Offre d’électricité et/ou de gaz naturel : information précontractuelle

Les articles L224-3 à L224-5 du Code de la consommation régissent des mentions obligatoires afin de permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause.

Renseignements figurants dans les contrats liant un consommateur et un professionnel : identification du fournisseur, description , prix des produits, conditions d’évolution du prix, information sur le caractère réglementé ou non des prix proposés, possibilité de revenir aux tarifs réglementés, durée du contrat et validité de l’offre, modalités de facturation, modes de paiement proposés.

Accès à certaines informations spécifiques : délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, informations relatives au gestionnaire du réseau de distribution et aux prix des prestations, conditions de responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur…

Informations sur le droit du consommateur : existence d’un droit de rétractation dans le cadre de contrats conclus par communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial, conditions et modalités de résiliation des contrats , règlement amiable et contentieux des litiges, conditions d’accès aux tarifs sociaux pour les clients démunis.

Comme des règles particulières régissent la fourniture d’énergie (électricité et / ou gaz), le seul engagement concerne le fournisseur et le client n’est jamais engagé par la durée du contrat.