Crise sanitaire : nouvelles règles pour les conséquences d’annulations
Le gouvernement a pris des mesures de sauvegarde pour les entreprises du tourisme et de la culture, pour leur éviter l’obligation légale de remboursement en cas d’annulation. Mais les intérêts des consommateurs sont très protégés dans ce dispositif.
Lorsqu’une agence annule un séjour, le principe fixé par la loi est le remboursement du client, selon le Code du tourisme.
C’est vrai aussi pour le transporteur qui annule un trajet.
Une ordonnance du 25 mars 2020 a fixé un régime de dérogation, qui permet aux professionnels du tourisme de retarder ce remboursement, jusqu’à 18 mois.
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux réservations souscrites par des particuliers auprès de professionnels.
Elles ont été étendues à toutes les réservations de tourisme, de loisirs, ou de culture : séjours à forfait, chambre d’hôtel, location de véhicule, spectacle, concert, festival, parc d’attraction, match…
Le remboursement ou l’avoir pendant 18 mois s’appliquent à toute réservation annulée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, même si c’est le client qui a annulé. C’est rétroactif pour les annulations réalisées du 1er au 25 mars.
Lorsque le professionnel annule, s’il veut éviter l’obligation de remboursement, il doit informer le client de ces dispositions dans le mois qui suit, et proposer dans les 3 mois une formule de remplacement.
Les sommes versées par le client deviennent un avoir, utilisable pour un autre voyage, comparable, au même prix, pendant 18 mois. Après ce délai, si le client n’a pas pu ou pas voulu profiter des propositions de remplacement, il peut exiger le remboursement, sans aucune retenue. Il peut aussi utiliser une partie de l’avoir pour un voyage de remplacement, et se faire rembourser ensuite le solde.
Crise sanitaire : annulations d’hébergement entre particuliers
Les clients des professionnels du tourisme ou du spectacle sont très protégés par les nouvelles règles applicables aux annulations. Mais pour les locations entre particuliers, l’annulation pour cause de crise sanitaire justifie aussi le remboursement des sommes versées.
Les nouvelles règles applicables en cas d’annulation de réservations permettent d’obtenir soit un avoir pour une prestation équivalente au même prix, dans un délai de 18 mois, soit le remboursement des sommes versées, après ce délai.
Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux réservations faites auprès de professionnels.
Pourtant, un article du Code civil, introduit en octobre 2016 dans le droit des contrats, peut aider à une solution avantageuse.
L’article 1218 nouveau du Code civil prévoit désormais le cas de force majeure, pour justifier la modification d’un contrat ferme et définitif.
Selon ce texte, lorsqu’une circonstance extraordinaire et insurmontable empêche l’une des parties d’exécuter le contrat, il peut être soit modifié (les délais sont reportés, par exemple), soit il est annulé s’il n’y a pas d’autre solution.
Dans le cas d’une réservation de logement entre particuliers, l’article 1218 du Code civil est applicable, car c’est un contrat de droit commun. L’annulation du contrat doit alors avoir pour conséquence le remboursement des sommes versées par le réservant.
Il faudra sans doute trouver un compromis, pour que le propriétaire ne soit pas le seul à subir les conséquences de la crise sanitaire. Mais en cas de procès, le Tribunal devrait appliquer la loi.