Métiers du droit : Les commissaires de justice sont en place

Aux oubliettes, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ? Depuis le 1^er juillet, ces deux professions sont regroupées sous l’appellation unique de « commissaire de justice », qui a en charge l’exécution des décisions de justice (voir encadré). Mais l’ensemble de leurs missions, désormais rassemblées, demeurent. Au même titre que les deux métiers fusionnés, la nouvelle profession issue de la loi dite Croissance du 6 août 2015 est réglementée, et ses représentants conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils agissent sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019.

Selon le ministère de la Justice, l’objectif de cette mesure est de « simplifier les démarches des justiciables grâce à une organisation plus lisible, mais aussi de diminuer les coûts pour les particuliers et les entreprises, et d’améliorer le maillage territorial ». Notamment, les ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire émanant d’une décision de justice ou de la loi (saisies, liquidations, etc.), pourront être réalisées par l’ensemble de la profession. Avant ce changement, elles constituaient le monopole des commissaires-priseurs judiciaires, sauf en cas de carence territoriale, sachant que ces derniers ne sont que 438 en France. « Cette activité qui était jusqu’alors accessoire [pour les huissiers], deviendra pour les nouveaux commissaires de justice une de leurs compétences principales », relève le ministère de la Justice.

Mise à niveau avant 2026

Une formation initiale d’une durée de 2 ans, dispensée par un organisme spécialement créé (Institut national de formation des commissaires de justice), a été mise en place. Quant aux 3 328 huissiers de justice et 438 commissaires-priseurs actuels, un apprentissage dédié à leur nouveau métier est obligatoire. Les premiers doivent suivre 60 heures de cours (droit et pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, arts et techniques…). Les seconds reçoivent un programme de 80 heures (signification des actes, procédures civiles d’exécution, constats, recouvrement…). Ils ont jusqu’au 1^er juillet 2026 pour se soumettre à cette mise à niveau, faute de quoi ils n’auront plus le droit d’exercer leur profession. Seuls des huissiers ayant déjà réalisé un certain nombre de ventes aux enchères judiciaires auparavant pourront en être dispensés.

https://www.quechoisir.org/actualite-metiers-du-droit-les-commissaires-de-justice-sont-en-place-n102628/

Les critères du Nutri-Score vont évoluer d’ici la fin de l’année

Le journal Ouest France rappelle aujourd’hui que les critères du logo nutritionnel Nutri-Score vont être révisés d’ici la fin de l’année :

https://www.ouest-france.fr/societe/alimentatio/les-criteres-du-logo-nutritionnel-nutri-score-vont-evoluer-d-ici-a-la-fin-de-l-annee-143d50f2-27af-11ed-9284-3601a04f61d4

L’UFC Que Choisir Vendée sera présente le samedi 1er octobre au supermarché E. Leclerc de Challans à partir de 9h pour expliquer le fonctionnement du Nutri-Score ainsi que les allégations des industriels qui ne souhaitent pas sa normalisation.

Santé : appel aux urgences

L’augmentation de la fréquentation des services médicaux d’urgence est spectaculaire, depuis 20 ans : on est passé de 10 à 20 millions de patients traités par an. Les pouvoirs publics invitent régulièrement les citoyens à la responsabilité. Il serait même souvent beaucoup plus efficace de ne pas se déplacer.

L’encombrement des services médicaux d’urgence ne relève pas seulement des abus pour des malaises banals.

Selon l’observation des experts, les petits bobos sont traités rapidement, après une longue attente, mais ne ralentissent pas vraiment le service.

Mais surtout, plus de la moitié des malades arrivant aux urgences se sont déplacés d’eux-mêmes, sans avoir consulté un médecin, ni appelé le 15 d’abord.

Quand on est inquiet, à défaut de médecin disponible, plutôt que de se déplacer aux urgences, il est préférable d’appeler le SAMU ou les pompiers, par le 15. Cette démarche permettra de faire un diagnostic juste, d’éviter un déplacement inutile, et le risque d’un retard d’intervention.

Le médecin régulateur, au téléphone, sera le mieux indiqué pour orienter le malade ou ses proches vers la bonne solution. Il pourra ainsi :

• Soit indiquer une maison médicale de garde, ou SOS médecins, si la zone le permet.
• Soit prescrire des médicaments, en transmettant l’ordonnance à une pharmacie voisine, ou de garde.
• Soit procéder à un examen vidéo (à l’aide d’un smartphone), ou indiquer les gestes simples à faire pour un arrêt cardiaque.
• Soit envoyer une ambulance en cas de gravité vitale, ce qui permettra ensuite d’éviter l’attente aux urgences.

Commerce : promotions mieux réglementées

La réglementation des soldes et périodes de promotions est devenue plus exigeante pour les commerçants. Le but est de mettre fin aux rabais bidon constatés particulièrement avec le « Black Friday ». D’autres mesures devraient aussi encadrer des pratiques commerciales assez critiquables, surtout dans la vente à distance.

Les promotions sont trop souvent trompeuses, en particulier dans la vente en ligne. Les enquêtes de QUE CHOISIR montrent depuis des années que les rabais annoncés sont inexistants dans 80 % des cas dans le cadre du « Black Friday », par exemple.

En France, les soldes sont un peu mieux réglementées. Les nouvelles dispositions applicables à ces opérations commerciales sont étendues désormais à toutes les variétés de promotions : ventes privées, journées spéciales comme celles des Galeries Lafayette, ou campagnes publicitaires saisonnières comme Halloween.

La règle principale est l’encadrement du prix de référence. L’annonce de réduction doit être calculée sur le prix le plus bas appliqué sur le même article dans le mois précédent.

D’autres mesures visent à empêcher les pratiques trompeuses les plus courantes, y compris en dehors des promotions. Ainsi, tout commerçant en ligne doit :

• Avertir les internautes que les prix présentés sont aménagés en fonction de leurs recherches et habitudes tracées par la plateforme.
• Fournir une adresse électronique pour l’exercice du droit de rétractation ou la renonciation à cette faculté pour livraison rapide.
• Vérifier que les avis publiés sur les produits et services proposés proviennent de clients réels, après achat effectif.
• Informer l’internaute lorsque le classement d’un produit résultant de sa recherche est issu d’une rémunération versée par le fournisseur.

Ces règles s’appliquent à toute entreprise de vente en ligne dont le site est accessible en France. Mais en réalité, aucune sanction n’est possible contre une société étrangère sans aucun établissement sur notre territoire, surtout si elle est domiciliée hors d’Europe.

Commerce : reprise des meubles et matelas usagés

Le recyclage des meubles de particuliers est désormais organisé, un peu comme celui des déchets électroniques. Les marchands de meubles et literie sont tenus de reprendre gratuitement l’équivalent ancien de tout article acheté. Si les magasins et distributeurs se sont adaptés en conséquence, les plateformes de vente en ligne résistent manifestement à cette obligation.

La loi antigaspillage pour une économie circulaire date de 2020, et s’applique au recyclage des meubles depuis janvier 2022. C’était le délai prévu pour permettre à la filière d’organiser la reprise systématique auprès des clients de leurs anciens meubles et matelas, sans aucuns frais.

Toutefois, cette obligation ne s’impose que pour l’achat d’un article identique ou équivalent. Ainsi, les magasins de meubles et literies assurent efficacement désormais un rôle de recyclage, sans pour autant devenir des déchetteries de la filière, puisque leur obligation de récupération est limitée à leur déstockage.

Ce modèle de reprise dit « un pour un » est appliqué depuis 15 ans aux gros équipements d’électroménager. Mais pour les petits appareils électriques ou électroniques, l’obligation des vendeurs est beaucoup plus large, puisqu’ils doivent reprendre gratuitement tout matériel de ce type déposé, quelle qu’en soit l’origine, et même sans achat. C’est le modèle dit « un pour zéro ».

La loi n’est pourtant pas appliquée par tous les professionnels, selon le constat réalisé par la Direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en 2018.

À l’époque, pour le gros électroménager, la moitié seulement des sites de vente en ligne effectuaient la reprise de l’ancien appareil avec la livraison d’un équipement d’électroménager neuf. En revanche, tous les magasins respectent le principe, même si l’organisation pratique de la reprise ou l’information délivrée au public sont perfectibles.

Dans le commerce en ligne, la résistance est clairement dominante, tant cette contrainte pèse sur les coûts logistiques et les marges de ce secteur. Avec une société établie à l’étranger, le client ne doit pas s’attendre à une récupération de son ancien matelas ou canapé; aussi simplement que prévu par la loi française.

Le Centre européen de formation condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Le Centre européen de formation s’expose beaucoup en publicités télévisuelles. Mais cet organisme privé de formations à distance a déjà fait de nombreuses victimes. Une procédure judiciaire a été engagée contre son responsable devant le tribunal correctionnel de Lille, pour pratiques commerciales trompeuses.

L’administration de la répression des fraudes dans le département du Nord, siège du Centre européen de formation, a mené une enquête approfondie après réception de très nombreux signalements.

Les pratiques soumises à la justice par cette administration sont de trois sortes :

• D’abord, des tromperies dans les annonces et présentations de programmes (par exemple le certificat d’assistant vétérinaire, accessible seulement en école spécialisée).
• Ensuite, des méthodes de vente très insistantes ou mensongères.
• Enfin, des modalités de paiement échelonné, avec un intérêt à plus de 5 %, sans respecter la législation applicable.

Le dirigeant s’est défendu lors du procès qui s’est tenu début juin, admettant des « erreurs », mais contestant toute organisation en vue de forcer la souscription de contrats.

Pourtant, le témoignage d’anciens salariés à l’audience est accablant : ils décrivent des méthodes systématiques pour vendre des formations non demandées, en agitant le risque de « manquer la chance de sa vie ». En cas de rétractation, la consigne est de rappeler le client pour le faire changer d’avis.

Ainsi, le tribunal de Lille a condamné le 7 juillet la société Centre européen de formation à 60.000 € d’amende, avec obligation de publier cette décision sur la page d’accueil du site de l’entreprise.

Pratique : changer son nom ou son prénom

Il est devenu beaucoup plus simple et facile de changer de prénom, ou d’ajouter à son nom celui de l’autre parent. La procédure est en accès libre : il n’y a pas besoin d’avocat, de décret ou d’autorisation administrative. Mais peu de gens le savent, apparemment.

Les personnes concernées

Tout citoyen français peut désormais changer son prénom, ou le modifier, et même accoler à son nom celui de son autre parent, ou en modifier l’ordre.

Les parents peuvent le décider eux-mêmes pour leur enfant mineur, mais son consentement écrit est nécessaire à partir de 13 ans.

Un majeur en tutelle peut décider seul, sans participation ou autorisation de son tuteur.

Les raisons légitimes

La loi exige cependant la justification d’un motif réel et sérieux, parmi trois raisons légitimes :

• L’usage habituel d’un autre prénom ou nom.
• L’inconvénient d’un nom ou prénom ridicule, grossier, complexe, péjoratif, ou encore étranger.
• L’adéquation du prénom avec l’apparence physique d’une personne transgenre, même sans changement de sexe à l’état-civil.

La démarche

Le demandeur doit se déplacer en mairie de son lieu de naissance ou de résidence pour déposer son dossier au service de l’état-civil, qui vérifie ainsi de visu la régularité de sa démarche.

Le délai de réponse doit être « raisonnable », et consiste dans la délivrance d’un nouvel acte d’état-civil au demandeur, et éventuellement à son conjoint et ses enfants. Le changement de carte d’identité est alors gratuit.

Les justificatifs

Il faut remplir plusieurs formulaires, justifier de son identité, de sa résidence, et joindre des témoignages ou tout certificat attestant du motif invoqué.

Le recours

En cas de doute, le maire transmet au procureur de la République, qui peut refuser le changement par une décision motivée.

Le requérant peut alors demander au juge des affaires familiales de se prononcer.

Alimentation : éviter les pesticides

Les fruits et légumes frais sont bons pour la santé, et particulièrement abondants l’été. Mais l’agriculture intensive utilise encore beaucoup de pesticides. Les plus contaminés parmi ces aliments nécessitent donc quelques précautions d’usage.

La moitié des végétaux issus de l’agriculture non bio contiennent au moins un pesticide dangereux pour la santé, c’est-à-dire cancérogène ou perturbateur endocrinien, le plus souvent. Pour plus d’un tiers de ces aliments, on en détecte plusieurs. Certaines variétés sont plus toxiques que d’autres.

Parmi les variétés généralement non pelées, on peut distinguer trois catégories :

• Les fruits et légumes massivement chargés en pesticides, comme les haricots verts, nectarines, cerises, fraises, raisins et pommes.
• Ceux qui en contiennent moins souvent, comme les poivrons, salades, fenouil, épinards, tomates et aubergines.
• Les légumes présentant statistiquement moins de produits toxiques sont les champignons, betteraves, concombre, oignons, choux, patates douces, asperges et brocolis.

Pour se préserver des effets défavorables des pesticides, le moyen le plus simple est le rinçage pendant au moins 30 secondes, mais il n’est pas d’une efficacité absolue, car certains de ces traitements sont plus résistants.

Le mieux est alors d’enlever la peau, y compris sur les fruits et légumes les plus chargés, comme les poivrons, aubergines, tomates, pommes et nectarines.

Mais là encore, le risque demeure pour certains fruits, comme les oranges et les pommes, qui sont contaminées jusqu’à la pulpe.

La sécurité totale n’existe pas, même pour les produits labellisés bio ou « sans pesticides », qui sont plutôt fiables, mais sans protection contre les apports indésirables de l’environnement. C’est le cas pour les récoltes de jardins privatifs proches de zones d’épandages agricoles. Les distances réglementaires sont très insuffisantes pour éviter la contamination.

Alimentation : charcuterie aux nitrates déconseillée, mais pas interdite

L’usage des nitrites et nitrates dans les charcuteries est au centre de polémiques, faute de preuves scientifiques déterminant leurs dangers pour la santé. Mais en cette matière, la recherche est perturbée ou retardée par les enjeux économiques, et l’influence des industriels. Pourtant, une récente recommandation officielle vient confirmer ces risques.

L’incorporation de sels nitrités dans les charcuteries industrielles est soutenue par les producteurs comme une absolue nécessité, pour la conservation et la bonne tenue de leurs produits. Mais ces additifs sont depuis longtemps controversés, même si l’application YUKA a été récemment condamnée pour dénigrement, sans preuves scientifiques suffisantes.

La préconisation sanitaire officielle est de limiter à 150 g par semaine sa consommation individuelle de charcuterie. Plus de la moitié des Français dépassent encore largement cette norme.

Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité des aliments (ANSES) vient enfin de rendre un avis courageux et attendu, en matière de produits nitrités. Elle considère que les nitrites et nitrates présents dans l’alimentation favorisent l’apparition du cancer colorectal. En conséquence, elle recommande de réduire la consommation hebdomadaire de charcuteries industrielles, sans pour autant préconiser leur élimination totale.

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC, une agence de l’ONU) allait clairement en ce sens depuis des années.

Cet avis est donc une confirmation, très attendue chez les nutritionnistes et consommateurs avertis, et redoutée par les industriels.

Mais l’interdiction n’est pas pour autant une solution, car les sels nitrités permettent aussi d’éviter les proliférations et contagions bactériennes, comme les salmonelles et listeria.

Certains industriels et surtout des producteurs de charcuterie artisanale ont supprimé ces additifs suspects, en contrôlant mieux la qualité de leurs produits, avec des viandes fraîches et tracées. On trouve aussi en rayons des jambons sans nitrites, qui se conservent certes moins longtemps, mais qui n’ont pas provoqué d’intoxications.

Pratique : revendre ses livres

Il est devenu très facile de se débarrasser utilement de vieux livres. Les recycleries, mais surtout les filières du livre d’occasion se sont adaptées à ce marché très particulier. Pour donner, le plus simple est le traitement de proximité. Pour revendre, internet offre des solutions très pratiques.

La revente d’un vieux bouquin n’exige qu’une condition : la présence au dos de sa couverture d’un code à barres (dit ISBN, pour « international standard book number« ), systématisé seulement depuis les années 1970.

Les ouvrages anciens seront donc plus difficiles à écouler, sauf s’il s’agit de pièces de collection, spécialement recherchées. Les éditions originales de bandes dessinées sont également cotées et facilement revendables, de préférence à l’unité.

Des plateformes spécialisées proposent la reprise de livres d’occasion, sous condition de bon état. Les plus connues sont GIBERT, RECYCLIVRE, ou l’allemand MOMOX., avec une offre de prix.

Les conditions de reprise et les exclusions (livres de clubs, de type France Loisirs ou Sélection) sont plus ou moins précises.

En pratique, le particulier vendeur enregistre en ligne le code de chaque ouvrage, ou le scanne sur l’application équivalente avec son téléphone. Il reçoit immédiatement une offre de prix, à partir du fameux code à barres.

Le montant peut varier selon la plateforme, mais résulte en principe de la demande effective pour cet exemplaire sur le marché de l’occasion. Les livres sont en effet revendus soit sur le site du repreneur, soit en place de marché chez les grands distributeurs comme AMAZON, FNAC ou RAKUTEN, qui proposent désormais des titres en occasion ou en neuf.

Si le montant total du panier d’achat dépasse 15 ou 20 €, l’expédition est gratuite pour le particulier vendeur. Mais il ne touchera le prix qu’après vérification de l’état des ouvrages.

En cas de refus pour vétusté, le client a le choix de la mise au pilon ou du retour à ses frais de l’exemplaire expédié.

On peut aussi donner ses vieux livres. Le mieux dans ce cas est de rechercher à proximité des recycleries spécialisées, ou de visiter les bouquinistes.