En cas de défaut sur un produit livré ou retiré en boutique, le mieux est de s’appuyer sur la garantie légale de conformité du Code de la consommation. C’est une protection contre les indications trompeuses des vendeurs, ou les accidents de livraison.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur.

Elle porte sur les articles neufs ou d’occasion, mais elle n’oblige que le vendeur, pas le producteur.

Il faut donc éviter de se disperser auprès du transporteur ou du fabricant : c’est le magasin ou le site marchand qui est tenu à la garantie d’un produit livré sans défaut.

Délai pour agir

Pour un produit neuf, tout défaut apparaissant dans les 24 premiers mois suivant l’achat est automatiquement considéré comme ayant existé au moment de sa livraison, à moins que le vendeur ne prouve le contraire.

Pour les biens achetés d’occasion, la durée de cette « présomption » est de 12 mois après livraison.

Dans tous les cas, si le vendeur refuse d’assumer, le recours doit être engagé dans un délai de 5 ans, auprès du Tribunal, sinon la garantie sera expirée.

Solutions possibles

Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement. Mais il peut exiger le remboursement intégral si l’une ou l’autre n’est pas possible, ou si le vendeur n’a pas appliqué sa garantie au bout d’un mois.

Refus de garantie

Il arrive trop souvent que le vendeur refuse la garantie au prétexte que l’appareil a été abîmé par le client (il a pris l’humidité, il a subi un choc).

En réalité, ce n’est pas un motif opposable au consommateur, sans une preuve externe, à la charge du professionnel. Celui-ci ne peut se retrancher derrière une mention d’atelier, ou du fabricant, pour refuser la garantie légale : seule une expertise indépendante sera opposable.