Comment sont gérés les dossiers litiges chez UFC Que Choisir Vendée ?
Quel que soit le montant de votre litige, vous pouvez déposer un dossier à l’association, soit dans une permanence, soit au siège à La Roche sur Yon, soit en ligne sur le site. Un conseiller litige le prend en charge et l’analyse, vous demande des précisions. Ensuite, il envoie un courrier de signalement et des courriers argumentés aux adversaires. L’association locale va au bout de la gestion du dossier (demande d’expertise, assurance, médiateur). Mais, quelquefois, ça ne suffit pas. Alors, il faut saisir le Tribunal et orienter notre adhérent.
Après notre intervention, nous vous aidons à saisir le tribunal
Votre litige est supérieur à 5000 €, l’avocat n’est pas obligatoire
Notre association peut aider un consommateur à soumettre un litige au juge civil, quand la représentation par avocat n’est pas obligatoire : pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 €, et uniquement si UFC QueChoisir est intervenu au préalable.
Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative (solution trouvée par les parties et non un tiers), lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5.000 €.
En cas d’échec de la tentative de la résolution amiable obligatoire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Votre litige est supérieur à 10 000 €, la constitution d’avocat est obligatoire
Nous pouvons conseiller un avocat conventionné avec notre association, nous demanderons pour cela des frais de transmission de dossier. L’adhérent devra signer une attestation, nous autorisant à transmettre le dossier.
La première consultation chez l’avocat est gratuite. Dès la parfaite réception du dossier, l’avocat contactera l’adhérent afin de fixer un rendez-vous au sein de son Cabinet.
Il expliquera le déroulement de la procédure, les chances de succès, ainsi que le montant des honoraires qu’il appliquera à l’issue de ce premier entretien si l’adhérent décide de poursuivre le dossier.
Conseil : contactez au préalable votre assurance ou votre banque afin de savoir si elle prendrait en charge ces frais dans le cadre d’une protection juridique.
Nous pouvons aider les adhérents qui nous ont confié un dossier, et dont la résolution amiable a échoué, à préparer le dossier et l’étayer par des arguments juridiques adéquats, pour le déposer au tribunal. Bien entendu, nous ne nous déplaçons pas au Tribunal, l’adhérent(e) doit s’y rendre seul(e) ou avec son avocat.
Nous tenons enfin à préciser que le fait d’engager une procédure judiciaire présente toujours un risque. Le juge prend sa décision suivant son intime conviction. Ainsi, il peut ne pas suivre votre demande et préférer celle de votre adversaire. L’association ne peut être tenue responsable dans un tel cas.
Deux exemples pour comprendre
1 – Une pompe à chaleur mal installée – aide d’un avocat
La pompe à chaleur a coûté la somme de 18000 euros à Jacques et malgré tout, des dysfonctionnements importants perduraient. Le vendeur se déplaçait et la panne revenait. 15 degrés, c’était la température dans la maison. Cette pompe a finalement été réparée et Jacques a demandé une indemnisation pour tous les problèmes rencontrés.
Le vendeur, sans scrupule, lui a proposé un contrat sécurité gratuit. Mais, ce contrat était déjà prévu dans le contrat initial de vente. Jacques a refusé.
Il faut savoir qu’il se chauffait avec des appareils électriques et que tout ceci lui avait coûté plus de 5000 euros d’électricité de surconsommation. Le vendeur ne voulait l’indemniser qu’à hauteur de 274 euros et le fameux contrat sécurité déjà prévu à la base.
Un an sans chauffage, des courriers rédigés par l’UFC Que Choisir Vendée, sans résultat.
L’adhérent a saisi le tribunal
En effet Jacques avait déjà vu le médiateur et le vendeur refusait toutes les solutions. Nous avons conseillé à notre adhérent de saisir le tribunal. Il a été demandé 5000 euros pour la surconsommation et 2000 euros de dommages et intérêts au vendeur, sur ces fondements :
Article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut – demander réparation des conséquences de l’inexécution » ;
Et l’article 1231-1 du Code civil sur l’inexécution du contrat et sur la responsabilité contractuelle du vendeur – (Cass, Civ 1ère, 3 mai 2018, 17-19.248).
Jacques a souhaité être assisté d’un avocat, même si cela n’était pas obligatoire car le litige était inférieur à 5000 euros.
Le tribunal a rendu sa décision
L’argumentation détaillée dans nos courriers a été utilisée pour le jugement. Le tribunal a donné raison à notre adhérent : 3600 euros ont été accordés pour la surconsommation d’électricité, puis 1200 euros de dommages et intérêts et 2000 euros sur le fondement de l’article 700 – du Code de procédure civile – pour les frais engagés.
2 – Une fraude bancaire – sans avocat
Sophie a fait l’objet de deux virements frauduleux sur son compte bancaire pour un montant total de 4OOO euros. Elle a fait opposition auprès de sa banque, elle a déposé plainte et elle a demandé à sa banque le remboursement de la somme indûment prélevée.
Nous avons argumenté sur des articles du Code monétaire et financier – L 133 18 et L 133 19 – qui invoquent le droit pour le client à être indemnisé de toute opération contestée. La responsabilité de Sophie ne pouvait être engagée. La banque a refusé de rembourser. Sophie avait demandé l’intervention du médiateur. Il a obtenu le remboursement de 14OO euros.
Mais Sophie n’a pas accepté et a porté l’affaire en justice.
Une décision a été rendue
Sophie n’a pas demandé l’aide d’un avocat et a comparu en personne. Dans l’exposé du jugement, il était noté que « cette banque, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter ».
Sophie était seule et a argumenté en décrivant simplement son affaire. Elle contestait les virements frauduleux. Elle a produit tous les documents prouvant sa bonne foi : la déclaration de fraude à sa banque, les lettres de refus de sa banque, la plainte, et les lettres que nous avons rédigées.
La banque disait que Sophie était responsable car elle avait donné son certicode mais elle n’apportait aucune preuve de ses allégations.
Sophie a bien argumenté en disant que les fraudes avaient été réalisées à son insu sans aucune connexion sur son espace personnel, sans validation de quoi que ce soit.
C’est sur les articles L133-16 et suivants du Code monétaire et financier que la décision a été prise par le tribunal. La banque a été condamnée à payer la somme de 4000 euros à Sophie, avec intérêts au taux légal ainsi que 400 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
AL de Vendée.
