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NOS LITIGES GAGNES

FAUX CONSEILLER BANCAIRE

Julie a reçu un appel téléphonique et le numéro de sa banque était affiché sur son téléphone.

Le faux conseiller lui demande si elle est à l’origine d’une opération à l’étranger et  donne une procédure pour arrêter tout ceci .

Julie ne donne pas son code, ni d’information personnelle. Elle raccroche et avertit sa banque lui demandant de bien surveiller ses comptes et bloquer toute opération suspecte.

Or, 1927 € ont été prélevés sur son compte et la banque refuse de la rembourser.

Nous avons adressé un courrier à la banque en rappelant que selon le Code monétaire et financier il incombe à la banque de prouver que l’utilisateur du service a agi frauduleusement ou par négligence grave  ( directive DSP2 sur les 3 critères de l’authentification forte) mais aussi sur la vigilance du banquier,  selon   l’article L561-2 et de l’article L561-6 du Code monétaire et financier.

Devant le silence de la banque nous nous sommes tournés vers  la médiatrice de la fédération bancaire qui est intervenue. La somme totale a été remboursée très vite à Julie.

 

CYBER-MALVEILLANCE ET CONSEQUENCE

Nicole a été victime d’un acte de cyber malveillance sur son ordinateur. Affolée par le bruit de son ordinateur avec un message lui indiquant qu’il y avait un virus sur son ordinateur et un numéro de téléphone à appeler, Nicole a appelé…

Conseil : dans un tel cas, n’appelez jamais, arrêtez complètement votre ordinateur  et rallumez le quelque temps plus tard (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/)

le hacker a aussitôt pris la main à distance sur son ordinateur et lui a fait acheter un logiciel anti-virus invoquant l’urgence de la situation.

Réalisant qu’elle avait été arnaquée, Nicole a fait opposition sur sa carte bancaire, dans l’heure qui a suivi. Cela a été confirmé par sa banque sur son portable. La banque a commandé aussitôt une nouvelle carte bancaire qu’elle a facturée 133 euros.

Nicole  a reçu la nouvelle et détruit l’ancienne mais 13 paiements frauduleux ont été débités pour un montant total de 2428 euros avec son ancienne carte. Nicole a fait une réclamation et déposé plainte.

Dans le cas  présent, c’est un manque de vigilance de la banque qui aurait dû verrouiller son système. La Banque a fini par accorder un « geste commercial » sans reconnaître sa faute professionnelle.

 

CONEXION INTERROMPUE INTERNET ET TELEPHONE

Pratiquement 1 mois après le début de la panne,  Brigitte reçoit un SMS pour l’avertir qu’un problème touche son réseau et un autre SMS  annonçant une panne serait plus longue que prévue – deux mois au total  et  rien  en compensation.

Nous avons écrit en nous basant sur 2 points :  de l’ obligation de résultat articles 1231-1 du Code civil et D 98-4 du Code des Postes et Télécommunications électroniques .

et un article issu des conditions générales de l’opérateur disant : «qu’il est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu’au point de terminaison », c’est à dire jusqu’ à la maison de Brigitte.

6 jours après l’envoi de cette lettre argumentée Brigitte a obtenu  le remboursement  correspondant à la partie internet de l’offre commerciale détenue et  un  geste commercial de 50 % de la totalité du forfait (mobile + internet).

 

CLIMATISEUR SOUS GARANTIE

Christine a souscrit un contrat d’entretien/sécurité pour son climatiseur –

Un mois après,  un bruit est survenu. Une pièce a été changée mais sans succès. Le climatiseur ne fonctionnait plus. Au bout de 10 réclamations un technicien est passé et a diagnostiqué une panne du compresseur GARANTI  5 ans – et plus de nouvelle de l’entreprise.

Nous avons relancé cette entreprise car non seulement le contrat d’entretien prévoyait des interventions illimitées mais le compresseur était sous garantie.

Peu de temps après l’entreprise a fait le nécessaire pour le changement de compresseur.

 

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