Le saviez-vous ❓ 🤔

Depuis le 1er juillet 2022, un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location entre particuliers quelque soit le support utilisé.

1. Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges locatives suivi de la mention « par mois » ou « /mois ») et s’il y a lieu de la mention « charges comprises ou CC »

2. Le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges

3. Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers, mention « zone soumise à encadrement des loyers » :

– le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »

– le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »

– le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer »

Le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et celui des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.

4. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé

5. Le cas échéant, le caractère meublé de la location

6. Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux

7. La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé

8. La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable

9. Le montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

10. Le classement du logement en matière de performance énergétique

11. Le classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre