NOS LITIGES GAGNES

UNE TUILE PEUT EN CACHER UNE AUTRE　!

Le 18/06/2015, lors d’un démarchage à domicile, Mme C. a signé un devis de 5 920 € pour le traitement de ses tuiles (financement par contrat de crédit affecté). 12 jours plus tard, elle décide d’annuler sa commande en usant de son droit de rétractation et en avise la société par lettre recommandée. On l’informe qu’elle est hors délai et que sa demande est irrecevable. Le temps passe… et… 3 mois plus tard, …

… le commercial revient à la charge et après 3 h de discussion, lui fait signer un nouveau bon de commande pour cette fois, une reprise de sa couverture. Or, ce document est anti-daté　puisqu’il reprend la même date que précédemment !

Consciente de la tromperie, elle redemande l’annulation de ce contrat et elle s’adresse en parallèle à l’UFC 85 qui rappelle à cette entreprise que non seulement le délai de rétractation est de 14 jours et que dans les 2 cas elle était dans son droit, mais qualifie les pratiques commerciales de cette entreprise de trompeuses et déloyales au fait que le devis a été anti-daté. Mme C. serait fondée à déposer plainte pour faux et usage de faux.

L’entreprise ne réagit pas (ce qui ne plaide pas en sa faveur) et la banque non informée, réclame le paiement des premières mensualités.

Une 2e offensive de l’UFC est donc nécessaire pour informer la banque de ces faits et préciser à l’entreprise que Mme C. est prête à engager une procédure à son encontre pour faux et usage de faux, si elle maintient sa position.

Enfin, la banque, qui s’est rapprochée de l’entreprise, confirme avec la clôture du dossier que Mme C. n’est plus redevable d’aucune somme, ce qui met fin à un litige qui durait depuis 6 mois　!

CONSOM’ACTION 85   n° 141 Mars 2016

NOS LITIGES GAGNES

SOLIDITÉ DE L’OUVRAGE COMPROMISE　!

Mr G. a fait appel à un artisan du bâtiment pour la réalisation récente de son habitation ainsi que des murets sur le pourtour. Des fissures sont rapidement apparues sur les enduits ainsi que sur le terrassement d’un muret. Devant les réticences de l’artisan, l’UFC de Vendée informée du problème, a conseillé à son adhérent de faire constater les désordres par un expert. Celui-ci a conclu que le DTU 20.1 n’avait pas été respecté pour le muret et que les fondations et l’ossature béton étaient insuffisantes et compromettaient la solidité de l’ouvrage.

Des mises en demeure ont donc été envoyées : à l’assureur pour que des mesures soient prises pour la résolution de ces désordres ; à l’artisan en lui précisant sa responsabilité et son devoir de résultat et de conseil et en lui demandant de s’engager par écrit dans les 15 jours à reprendre les travaux. Ce litige s’est donc terminé favorablement pour M. G.

CONSOM’ACTION 85   n° 141 Mars 2016

NOS LITIGES GAGNES

COMMUNICATION DIFFICILE

Mr B. handicapé se déplace à son domicile en fauteuil roulant, et pour des questions de sécurité quand il est seul, est équipé d’un boîtier FEMTO relié à sa BOX pour pouvoir communiquer facilement en cas d’urgence.

Avec son épouse, ils ont été amenés à modifier le forfait de leurs 2 contrats Téléphone-Internet. Sans liens apparents, M. B. a constaté que depuis cette modification, des dysfonctionnements l’empêchaient de se connecter à l’extérieur. Le problème avait été signalé à maintes reprises et le passage d’un technicien avait même été prévu, sans résultat.

Devant les graves conséquences que cette situation pouvait créer pour M. B., les époux ont décidé de résilier avant la fin de leur engagement, les 2 contrats qui les liaient à cet opérateur. Une somme de 308.40 € et de 442.86 € leur a alors été réclamée pour annulation anticipée avec transmission à un huissier qui ne manquait pas de les harceler chaque semaine.

L’UFC de Vendée, à qui ils ont confié leur dossier, a envoyé un 1er courrier recommandé faisant ressortir le lien de causalité entre les dysfonctionnements de leur matériel et leur double résiliation et a demandé l’annulation des 2 facturations, sans oublier de prévenir l’huissier pour qu’il suspende ses réclamations.

Réponse a été apportée, faisant valoir une mauvaise réception à cause d’un réseau défectueux, dont l’opérateur n’était pas responsable　: argument inacceptable puisque les époux qui s’étaient équipés d’un boîtier équivalent chez leur nouvel opérateur, ne connaissaient plus aucun problème de connexion.

Un 2e courrier de l’UFC a été nécessaire dont l’issue a été favorable puisque 766,76 € leur ont enfin été remboursés, somme légèrement supérieure à celle préalablement réclamée.

CONSOM’ACTION 85   n° 141 Mars 2016

NOS LITIGES GAGNES

AUCUN FRAIS A PREVOIR !!

Sur la base d’une annonce attrayante, M. et Mme D. ont acquis un véhicule d’occasion auprès d’un garage de l’Est de la France, pour 5 100 € TTC. Ce véhicule était sensé d’après cette annonce, être « d’un état impeccable, sans frais à prévoir et dont la révision complète venait d’être réalisée ». Durant le trajet de retour à leur domicile, ils ont été victimes d’une panne et le changement de la crémaillère pour 724.38 € s’est avéré indispensable. Titulaires d’une garantie auprès de leur assureur, ils se sont vu indemniser pour vétusté, une partie seulement de la réparation, si bien qu’un montant de 202.36 € restait à leur charge.

Conscients de s’être fait « arnaquer » par ce garagiste, ils ont sollicité l’aide de l’UFC 85. Un courrier a aussitôt rappelé à ce professionnel que les pannes ayant lieu dans les 6 premiers mois suivant l’achat d’un véhicule et conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation, il se devait de prendre en charge le coût de la réparation au titre de la garantie de conformité. Il a donc été mis en demeure de verser la somme complémentaire correspondant à la vétusté, non prise en charge par l’assureur. Ce garagiste n’a eu d’autre choix que de se plier à la demande de l’Association et de verser rapidement la somme manquante.

CONSOM’ACTION 85   n° 140 Décembre 2015

NOS LITIGES GAGNES

ARGUMENTS TROP VAGUES POUR RESILIER UN CONTRAT DE LOCATION

Mme P. a fait paraître une annonce pour la location d’une semaine en juin, d’une maison meublée sur la côte vendéenne et un contrat a été signé au profit d’un couple de locataires, après visite des lieux en novembre précédent. Un acompte de 138 € a été réglé sur un loyer total de 550 €. 3 mois plus tard, les locataires informent le bailleur de leur intention d’annuler cette réservation, estimant (sans l’avoir revu) que l’environnement de cette habitation est dégradé et la pelouse mal entretenue. Ils ont contacté un avocat et menacent d’éventuelles poursuites en cas de refus. Mme P. préfère se rapprocher de l’UFC 85 afin que lui soit versé l’intégralité du loyer.

L’avocat mandé par les locataires, exige l’annulation, du contrat en vertu de l’article 1116 du même Code, relatif au dol et il écrit que « la description faite dans l’annonce était loin d’être en phase avec la réalité ».

L’UFC renchérit et informe cet avocat que les motifs décrivant la « dégradation de l’environnement » étaient imprécis et douteux, donc insuffisants pour annuler une location et qu’il appartenait aux locataires de prouver leurs allégations. Faute de quoi, ils restaient redevables du solde du loyer… ce qu’ils ont en définitive rapidement exécuté.

Un recommandé est expédié aux locataires précisant que l’annulation du contrat est irrecevable au vu de l’article 1713 du Code civil

CONSOM’ACTION 85   n° 139 Septembre 2015

NOS LITIGES GAGNES

ET LES SOUCIS CONTINUENT  !!!!

D. a acheté un véhicule d’occasion à un garage de sa ville pour une somme de 5 964.50 € TTC dont 294.50 € de carte grise, le tout payé au comptant.

Devant l’absence d’envoi de carte grise pourtant réglée au moment de l’achat, M. D. relance de nombreuses fois son garagiste mais n’obtient toujours pas son nouveau certificat d’immatriculation.

Au bout de 4 mois d’inertie de la part de ce professionnel, il se tourne vers l’UFC Que Choisir de Vendée qui par un courrier recommandé avec avis de réception, rappelle que

la déclaration de cession du véhicule ayant été établie le jour de la commande, la législation impose un délai d’un mois pour refaire le certificat d’immatriculation, exposant le conducteur à une amende de 135 € en cas de contrôle routier

Ce professionnel est donc mis en demeure de s’exécuter dans les 15 jours et menacé en cas de défaut de règlement en ce sens, d’une procédure judiciaire de la part de M. D. assortie d’une demande de dommage et intérêts conséquents. Ce dossier a rapidement connu une issue favorable.
CONSOM’ACTION 85   n° 139 Septembre 2015

NOS LITIGES GAGNES !

LES VOITURES C’EST DU SOUCI !!!

 Mme P. constate que son véhicule acheté neuf chez le concessionnaire de la marque, présente un défaut d’allumage d’AIR-BAG dû à un mauvais câblage du système sous le siège conducteur et un devis de 195.42 € lui est présenté pour réparation. Elle informe le service Clients de la Société Mère et demande la prise en charge de cette réparation mais celle-ci l’avise qu’elle ne s’engagera que pour 50 % de la somme. L’UFC 85, informée de cette situation, estime que Mme P. n’a pas à supporter le coût d’un tel dysfonctionnement dû à une pose défectueuse du câblage de son AIR-BAG, lequel se révélerait dangereux en cas d’accident. Comptant sur le professionnalisme et le sérieux de cette marque, elle demande une prise en charge à hauteur de 100 %. Réponse est donnée par retour accompagnée d’un bon d’achat d’une valeur de 100 € à valoir sur l’ensemble du Réseau France de la marque.

Mme P. accepte cette proposition.

CONSOM’ACTION 85   n° 139 Septembre 2015