UNE POMPE A CHALEUR MAL INSTALLEE
Emmanuel achète une pompe à chaleur demande l’installation au vendeur (grand groupe français). Le total de l’investissement s’élève à 18 000 euros. Dès l’installation, il constate des dysfonctionnements. Le vendeur intervient plusieurs fois mais toujours les mêmes problèmes réapparaissent.
15 degrés dans la maison : Son épouse handicapée ne pouvait plus le supporter. En fin de compte, la pompe a été en partie réparée, et elle fonctionnait. Il restait un réglage. Emmanuel a demandé une indemnisation. Le vendeur lui a fait une proposition sur un contrat sécurité alors que ce pseudo cadeau était déjà inclus dans la visite normale d’entretien et de dépannage. Emmanuel a refusé.
1 an sans chauffage et en plus, une facture de régularisation a été adressée à Emmanuel pour un montant de 2 164 euros alors qu’il n’avait pas eu de chauffage pendant 1 an.
Le vendeur souhaitait simplement l’indemniser à hauteur de 274 euros – le fameux contrat d’entretien pour 1 an alors qu’Emmanuel estimait son préjudice à 5 000 euros pour les surconsommations d’électricité
Deux courriers ont été adressés par l’association qui a reçu une fin de non recevoir de la part du vendeur – un médiateur a été saisi et encore un refus du vendeur…
Dans ce cas, l’intervention de l’UFC n’a pas suffit ; nous avons conseillé le consommateur d’aller en justice et avons rédigé une assignation pour saisir le tribunal des Sables d’ Olonne demandant 5 000 euros et 2 000 euros de dommages et intérêts sur ces fondements :
- article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution »
- article 1231-1 du Code civil sur l’inexécution du contrat et sur la responsabilité contractuelle du vendeur – (Cass, Civ 1ère, 3 mai 2018, 17-19.248).
Emmanuel a souhaité être assisté d’un avocat, même si cela n’était pas obligatoire car le litige était inférieur à 5000 euros.
Les articles de courriers ont été utilisés pour le jugement. Le tribunal a donné raison à notre adhérent. 3 600 euros ont été accordés pour la surconsommation d’électricité – 1200 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 – du Code de procédure civile – pour les frais engagés.
LES AIDES N’ARRIVAIENT PAS MALGRE L INSTALLATION
Josette a fait installer une pompe à chaleur. L’entreprise étant mandaté lui a proposé de préparer le dossier pour obtenir une prime de 2 500 euros devant lui être attribuée .
Par l’intermédiaire de l’entreprise, Josette a reçu un certificat d’énergie pour un montant de 239 euros. Sans savoir, elle a accepté ce certificat et cette somme de 239 euros, car elle était persuadée que c’était une prime cumulable et compatible avec celle promise de 2 500 euros.
Son dossier a été refusé pour la prime énergie de 2 500 euros car celle-ci ne pouvait se cumuler avec le certificat énergie de 239 euros. Il fallait revoir le dossier.
Plusieurs courriers ont été nécessaires entre l’entreprise installatrice et l’organisme d’attribution des aides. Ce n’était pas de la faute de Josette, mais de l’entreprise installatrice qui avait fait une erreur dans la gestion de son dossier de demande d’aide financière. Nous avons insisté en informant que Josette renoncerait à la prime de 239 euros, pour que l’organisme d’attribution des aides, revoit sa position et lui accorde la prime de 2 500 euros escomptée.
Une lettre argumentée a été envoyée à l’entreprise sur ces bases : L’inexécution du contrat = art 1231-1 du Code civil et l’obligation d’information précontractuelle = art 111-1 et suivant du Code de la consommation.
Ne parvenant pas à résoudre ce dossier à l’amiable, nous avons conseillé à Josette de saisir le médiateur de la consommation et un conciliateur pour faire annuler la prime de 239 euros et revoir l’intégralité du dossier.
En fin de compte, Josette a récupéré la somme de 1 750 euros à l’issue de 7 mois de gestion de dossier. C’est un conciliateur qui a réussi à faire entendre raison à l’entreprise qu’il fallait dédommager Josette.
UNE MAISON NEUVE AVEC BEAUCOUP DE PROBLEMES
Sophie a fait construire une maison neuve réalisée par un groupe vendéen, pour un montant de 164 000 euros. Elle a ajouté des travaux, pour un montant de 10 500 euros.
Sophie a constaté des désordres importants au niveau de la construction, mais aussi sur les factures. Elle a signalé tout ceci à l’entreprise, par lettre recommandée. Elle a eu le bon réflexe.
La liste des désordres est longue
– les appuis de fenêtre n’étaient pas conformes,
– l’enduit avait été facturé mais non réalisé,
– la porte d’entrée était défectueuse,
– une fenêtre était de 2 m au lieu de 2.40 m,
– et au final un retard de livraison de la maison, de 5 mois.
– l’assurance dommage ouvrage d’un montant de 1 084 euros avait été payée deux fois,
Sophie a demandé l’intervention du constructeur. Aucune réponse. Nous avons conseillé à notre adhérente de se rapprocher de son assurance pour diligenter une expertise.
L’expert a écarté la demande au motif que le procès-verbal de réception des travaux signé ne les signalait pas tous les désordres. Toutefois pour les points garantis par l’assurance, il a refait le point pour vérifier l’intervention du constructeur.
Suite à l’intervention de notre association, toutes les malfaçons constatées par Sophie ont été reprises par le constructeur.
DES CONSEILS : Quand vous réceptionnez des travaux dans le cadre d’un contrat de construction, il est important de noter toutes les anomalies que vous constatez. Vous avez 8 jours pour émettre des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, celles-ci auront les mêmes valeurs que si vous les aviez notées sur le pv de réception – article r237-7 du Code de la construction.
Prenez le temps, faites le tour et noter vos réserves. Vous signez et ensuite, vous enverrez vos remarques, si remarques il y a, par écrit au constructeur.
LE CLIMATISEUR SOUS GARANTIE DOIT ETRE REPARE SANS FRAIS !
Christine a souscrit un contrat d’entretien/sécurité pour son climatiseur réversible d’une grande marque, acheté dans un établissement de la Roche sur Yon.
Un mois après, un bruit très strident est survenu. Christine a demandé l’intervention de son vendeur. Une pièce a été changée mais sans succès. Le climatiseur se mettait en sécurité et ne fonctionnait plus.
Christine a fait 10 réclamations dont une lettre recommandée avec accusé réception. Un technicien est passé et a diagnostiqué une panne du compresseur, lequel était couvert par une garantie de 5 ans. Le technicien est reparti et la panne était encore présente. Christine n’avait plus de nouvelle de l’entreprise.
Christine se tourne vers notre association et la consultante traitant son dossier a adressé un premier courrier au vendeur relatant toute l’historique. Ce courrier est resté sans réponse. Elle a envoyé un second courrier argumenté juridiquement sur cette base :
Elle a évoqué les articles 1103 et 1194 du Code civil qui stipulent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».
La consultante a repris les conditions générales de vente de cette entreprise où il était noté sur la formule SECURITE du contrat d’entretien : « Prestations incluses » Nombre de visite d’entretien par an 1 visite d’entretien (main d’œuvre et déplacement inclus) – Interventions en cas de panne, inclus tous les dépannages justifiés (hors dépannages injustifiés listés ci-dessous) en nombre illimité, déplacement et main d’œuvre compris ».
Elle a rappelé que le climatiseur était garanti 5 ans et qu’il appartenait à l’entreprise de le remplacer gratuitement, conformément aux conditions générales de vente et du droit.
L’entreprise a pris en charge le compresseur et son remplacement.
CONSEILS : Bien garder vos factures et exigez une facture sur papier – bien vérifier vos garanties – et dès qu’il y a un problème, adressez au minimum un mail au vendeur pour consigner les problèmes par écrit
UFC QUE CHOISIR VENDEE
le 8 avril 2025
