Paul reçoit un appel téléphonique de la société R.O.H. qui dit être mandatée dans le cadre de la garantie décennale pour vérifier les travaux d’isolation effectués dans ses combles. Un commercial se déplace chez Paul et, sans même s’intéresser à la qualité de l’isolation, lui demande son type de chauffage. Paul se chauffe au fuel. Le commercial argumente que le chauffage au fuel sera interdit à partir du 1/7/2022 et lui propose une pompe à chaleur financée avec un crédit de 1,75 %.
Paul signe un bon de commande de 19 427 €. Il s’aperçoit plus tard qu’il doit hypothéquer son bien à cause du crédit, ce qu’il ne veut pas, aussi il envoie une lettre recommandée de rétractation.
La société prend en compte la rétractation du contrat mais le délai de 14 jours étant dépassé, Paul est redevable de 30 % du montant des travaux soit 5828€.
Ne sachant que faire, Paul contacte l’association locale de Vendée. Celle-ci signale par courrier à la
société que le commercial a utilisé de faux arguments car il sera toujours possible d’utiliser les
chaudières au fuel existantes après le 1/7/2022. D’autre part, selon les articles L221-1 et L221-18 du
code de la consommation, dans le cas d’un contrat de vente pour une prestation de service avec
livraison de bien signé au domicile du client, le consommateur dispose d’un nouveau délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Aussi, dès la réception des biens, le client se rétractera, ce qui obligera la société à venir
récupérer ses biens. Il faudra une deuxième lettre pour que la société R.O.H. accepte la résiliation du contrat sans frais.