ARGUMENTS TROP VAGUES POUR RESILIER UN CONTRAT DE LOCATION

Mme P. a fait paraître une annonce pour la location d’une semaine en juin, d’une maison meublée sur la côte vendéenne et un contrat a été signé au profit d’un couple de locataires, après visite des lieux en novembre précédent. Un acompte de 138 € a été réglé sur un loyer total de 550 €. 3 mois plus tard, les locataires informent le bailleur de leur intention d’annuler cette réservation, estimant (sans l’avoir revu) que l’environnement de cette habitation est dégradé et la pelouse mal entretenue. Ils ont contacté un avocat et menacent d’éventuelles poursuites en cas de refus. Mme P. préfère se rapprocher de l’UFC 85 afin que lui soit versé l’intégralité du loyer.

L’avocat mandé par les locataires, exige l’annulation, du contrat en vertu de l’article 1116 du même Code, relatif au dol et il écrit que « la description faite dans l’annonce était loin d’être en phase avec la réalité ».

L’UFC renchérit et informe cet avocat que les motifs décrivant la « dégradation de l’environnement » étaient imprécis et douteux, donc insuffisants pour annuler une location et qu’il appartenait aux locataires de prouver leurs allégations. Faute de quoi, ils restaient redevables du solde du loyer… ce qu’ils ont en définitive rapidement exécuté.

Un recommandé est expédié aux locataires précisant que l’annulation du contrat est irrecevable au vu de l’article 1713 du Code civil

CONSOM’ACTION 85   n° 139 Septembre 2015