UNE TUILE PEUT EN CACHER UNE AUTRE　!

Le 18/06/2015, lors d’un démarchage à domicile, Mme C. a signé un devis de 5 920 € pour le traitement de ses tuiles (financement par contrat de crédit affecté). 12 jours plus tard, elle décide d’annuler sa commande en usant de son droit de rétractation et en avise la société par lettre recommandée. On l’informe qu’elle est hors délai et que sa demande est irrecevable. Le temps passe… et… 3 mois plus tard, …

… le commercial revient à la charge et après 3 h de discussion, lui fait signer un nouveau bon de commande pour cette fois, une reprise de sa couverture. Or, ce document est anti-daté　puisqu’il reprend la même date que précédemment !

Consciente de la tromperie, elle redemande l’annulation de ce contrat et elle s’adresse en parallèle à l’UFC 85 qui rappelle à cette entreprise que non seulement le délai de rétractation est de 14 jours et que dans les 2 cas elle était dans son droit, mais qualifie les pratiques commerciales de cette entreprise de trompeuses et déloyales au fait que le devis a été anti-daté. Mme C. serait fondée à déposer plainte pour faux et usage de faux.

L’entreprise ne réagit pas (ce qui ne plaide pas en sa faveur) et la banque non informée, réclame le paiement des premières mensualités.

Une 2e offensive de l’UFC est donc nécessaire pour informer la banque de ces faits et préciser à l’entreprise que Mme C. est prête à engager une procédure à son encontre pour faux et usage de faux, si elle maintient sa position.

Enfin, la banque, qui s’est rapprochée de l’entreprise, confirme avec la clôture du dossier que Mme C. n’est plus redevable d’aucune somme, ce qui met fin à un litige qui durait depuis 6 mois　!

CONSOM’ACTION 85   n° 141 Mars 2016