Notre adhérent Julien souscrit en août 2019 un contrat gaz et électricité . Bien que son contrat stipule qu’il doit recevoir un relevé bimensuel de ses consommations, il ne reçoit rien. Il relance son fournisseur d’énergie de nombreuses fois qui lui fait toujours la même réponse : problème informatique.

En mai 2021, il reçoit toute une série de factures correspondant à sa consommation de gaz, le solde de 1967 € devant être réglé sous 15 jours. Julien envoie un mail de réclamation, le fournisseur s’excuse et propose un échéancier. Mais Julien ne reçoit que des relances pour impayés et une menace de coupure ou limitation de fourniture de gaz.

L’UFC Que Choisir Vendée rappelle au fournisseur que selon l’article L224-11 du Code de la consommation, lorsqu’une consommation de gaz n’a pas fait l’objet d’une facture dans les 14 mois, elle est considérée comme prescrite, le paiement n’est plus dû par le consommateur.

Les factures de gaz entre août 2019 et février 2020 datant de plus de 14 mois ne peuvent être réclamées. Par conséquent, l’UFC demande une diminution du montant de la facture ainsi qu’un geste commercial.

Le fournisseur accepte d’annuler le montant des consommations avant février 2020 mais seulement les consommations et non l’abonnement car la loi, dit-il, ne s’applique qu’aux consommations. Mais il offre un dédommagement de 120 € et un échelonnement du règlement du montant restant sur 12 mois.