Nos adhérents Paul et Juliette font réaliser un toit terrasse dans leur maison en 2011. En 2014, des infiltrations dues à un défaut d’étanchéité ont lieu dans l’habitat. Le couvreur reconnaît sa responsabilité et effectue les réparations.

Mais en 2020 de nouvelles infiltrations apparaissent. Une expertise réalisée par l’assurance habitation de nos adhérents et par l’assurance décennale du couvreur montre que les infiltrations proviennent d’un défaut d’étanchéité.

L’assureur du couvreur reconnaît que le dommage relève de la garantie décennale mais refuse la prise en charge car le couvreur n’était assuré que pour des surfaces de toit inférieures à 30 m² or le toit terrasse réalisé est de 80 m². Le couvreur ayant cessé son activité refuse de payer les réparations.

En janvier 2021, nos adhérents font appel à l’association UFC Que Choisir Vendée qui rappelle au couvreur l’article 1792 du Code civil : tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs.

Considérant que l’étanchéité du toit n’a jamais été effective et que les travaux n’ont pas été exécutés dans le cadre de la garantie décennale, L’UFC que choisir met en demeure le couvreur de prendre en charge le coût des réparations s’élevant à 9400 €.

La réponse du couvreur arrive en février 2021 : il demande le RIB de nos adhérents et 8 jours plus tard le virement est réalisé