ET LES SOUCIS CONTINUENT  !!!!

D. a acheté un véhicule d’occasion à un garage de sa ville pour une somme de 5 964.50 € TTC dont 294.50 € de carte grise, le tout payé au comptant.

Devant l’absence d’envoi de carte grise pourtant réglée au moment de l’achat, M. D. relance de nombreuses fois son garagiste mais n’obtient toujours pas son nouveau certificat d’immatriculation.

Au bout de 4 mois d’inertie de la part de ce professionnel, il se tourne vers l’UFC Que Choisir de Vendée qui par un courrier recommandé avec avis de réception, rappelle que

la déclaration de cession du véhicule ayant été établie le jour de la commande, la législation impose un délai d’un mois pour refaire le certificat d’immatriculation, exposant le conducteur à une amende de 135 € en cas de contrôle routier

Ce professionnel est donc mis en demeure de s’exécuter dans les 15 jours et menacé en cas de défaut de règlement en ce sens, d’une procédure judiciaire de la part de M. D. assortie d’une demande de dommage et intérêts conséquents. Ce dossier a rapidement connu une issue favorable.
CONSOM’ACTION 85   n° 139 Septembre 2015